Loi Magnuson-Moss sur les garanties
La loi Magnuson-Moss est une loi fédérale des États-Unis qui régit les garanties des produits de consommation. Elle interdit généralement les 'ventes liées'. Pour plus d’informations sur la loi Magnuson-Moss et l’interdiction des 'ventes liées', veuillez consulter les liens suivants :
- Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission - FTC) – Guide pour entrepreneurs sur la loi fédérale américaine relatives aux garanties
- Site internet FindLaw – Lois sur les garanties et loi Magnuson-Moss sur les garanties
- Site internet Lexology – La FTC met en garde contre les conditions de garantie en violation de la loi Magnuson-Moss sur les garanties
Veuillez noter que les informations fournies sur ce site internet ne constituent pas et ne sont pas destinées à constituer un avis juridique. En revanche, toutes les informations, le contenu et les documents disponibles sur ce site ne peuvent servir qu'à des fins générales d'information. Les informations présentées sur ce site internet peuvent ne pas être des informations juridiques ou autres les plus récentes. Ce site internet contient des liens vers d'autres sites tiers. Ces liens sont uniquement destinés à faciliter la tâche du lecteur, de l'utilisateur ou visiteur. Kingston ne recommande ni n'approuve le contenu des sites tiers.
Les lecteurs de ce site internet sont invités à contacter leur avocat pour obtenir des conseils sur toute question juridique particulière. Aucun lecteur, utilisateur ou visiteur de ce site ne doit agir ou s'abstenir d'agir sur la base des informations contenues sur ce site sans avoir préalablement demandé l'avis d'un avocat dans la juridiction concernée. Seul votre avocat peut vous assurer que les informations contenues dans ce site – et votre interprétation – sont applicables ou appropriées à votre situation particulière. L'utilisation et l'accès à ce site internet ou à l'un des liens ou ressources qu'il contient ne créent pas de relation avocat-client entre le lecteur, l'utilisateur ou visiteur, ni les auteurs du site, les collaborateurs, les cabinets d'avocats ou les membres du comité qui y contribuent et leurs employeurs respectifs.